Les libéraux sont contre l’aérodrome mais ne veulent pas endosser la motion du PQ

Les libéraux ne veulent pas endosser la motion du PQ mais soulignent qu’ils sont contre cet aérodrome et qu’ils veulent trouver une solution durable. Pourtant leur “solution durable” n’empêche pas la motion de non branchement. Motion qui est tout à fait légale puisque prévue à la loi comme l’a souligner Bernard Drainville: si l’assemblée l’ordonnait, Hydro-Québec serait dans l’obligation de ne pas brancher car c’est la loi! Aucune poursuite ne pourrait contrecarrer la loi.

Voir ce document :
http://www.hydroquebec.com/publications/fr/conditionsdeservice/index.html

L’article 12.3 à la page 27 dit ceci :

Refus ou interruption de service
12.3 Sous réserve de l’article 20 de la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles, Hydro-Québec refuse de fournir ou de livrer l’électricité ou en interrompt le service ou la livraison dans les cas suivants :
1º un organisme fédéral, provincial ou municipal ayant juridiction en la matière l’ordonne;
2º la sécurité publique l’exige;

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