“La Loi sur l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales ou aux règlements municipaux”…

La circulaire de Transports Canada « clarifie » sa position et « rappelle » les principes de la loi de l’aéronautique car: “Le Ministère a dû composer avec des questions liées à la mise en valeur d’aérodromes et avec des exploitants ou des promoteurs d’aérodrome qui étaient d’avis que LA LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE rendait superflu le respect des  lois provinciales et des règlements municipaux.’’

Nous avons là un bel exemple de Neuville Aéro, documents obtenus via la loi d’accès à l’information. (Voir document ci-joint).

Le document du ministère mentionne également :  ‘’la Loi de l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales ou aux règlements municipaux.’’

À moins d’être directement liés aux quatre activités qui sont l’arrivée, le départ, la circulation et l’entretien courant (N.B : la maintenance est exclue) et encore, les promoteurs doivent se soumettre aux juridictions partagées. En effet, selon les jurisprudences sur la compétence exclusive du fédéral, il revient à la personne ou l’entreprise qui invoque la doctrine de la prépondérance du fédéral de démontrer qu’il existe une incompatibilité entre la législation provinciale et fédérale. Voilà pourquoi Transports Canada mentionne au point 3.4 dans leur circulaire d’information qu’une loi provinciale ou un règlement municipal valide peut s’appliquer même à une activité ayant lieu sur le terrain de l’aérodrome ou sur une structure qui y est construite!

Une multitude de règlements municipaux ont été bafoués dans le dossier de Neuville (Canalisation des fossés, gestion des eaux pluviales et usées, captage d’eau et plusieurs autres). Les précisions et le levier que la municipalité attendaient du ministère des Transports du Canada sont enfin arrivés!

 

Une réponse pour “La Loi sur l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales ou aux règlements municipaux”…

  1. Jean-Pierre Lorrain

    Autrement dit, ils font exactement comme le recommande le petit guide de la COPA? C’est à dire qu’ils demandent pas de permis ni d’autorisation parce que, selon eux la ville n’a pas juridiction en cette matière! Cependant, ils donnent l’impression de collaboré avec la municipalité mais elle n’a rien à redire là dessus! C’est bien loin d’être ce que dit Transports Canada dans le document.

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