Précisions importantes sur la Loi de l’aéronautique et la réglementation applicable sur les constructions de bâtiments/installations rattachés aux aérodromes.

La Circulaire de Transports Canada émis le 18 décembre 2013, est maintenant accessible à la population sur le site de la municipalité de Neuville.

La  Circulaire du ministère et la récente jurisprudence viennent de définir, presque simultanément, ce qui et ce qui n’est pas considéré comme aéronautique.

En effet, l’arrêt Scugog (cité dans la Circulaire de Transports Canada) et le nouvel arrêt Burilington Airpark en Ontario, ont complètement changé les perceptions sur la juridiction exclusive du fédéral en matière aéronautique.

Pour se prévaloir de la prépondérance fédérale, la loi provinciale et/ou le règlement municipal doivent absolument entraver la liberté de voler soit le noyau aéronautique fédéral. Toutefois, une loi et/ou un règlement valide peuvent s’appliquer aux activités et/ou structures ayant lieu à un aérodrome selon Transports Canada.

Pour le reste, le vide juridique longtemps associé aux prétentions et interprétations, est pour ainsi dire… comblé. Selon le ministère et les jurisprudences, pour tous les structures et activités à un aérodrome qui ne font pas partie intégrante de l’aviation, il est attendu que les promoteurs doivent respecter les lois et règlements applicables qui eux sont là, pour protéger l’Environnement, la Sécurité et l’Intérêt public.

Toujours selon Transports Canada, il est faux de prétendre que la loi de l’aéronautique rend superflu le respect des lois provinciales et règlements municipaux.

Pour éviter des malentendus et de mauvaises interprétations, le noyau aéronautique a été récemment très bien clarifié par Transports Canada, entre autre, l’aérodrome et les 4 activités qui s’y rattachent sont maintenant bien définies.

Selon Transports Canada, les bâtiments, installations et équipements  ayant lieu à un aérodrome doivent être directement liés aux quatre activités qui font partie intégrante de l’aviation, pour être considérés aéronautique. Les quatre activités en question sont, 1.Arrivée et 2.Départ sur la piste, 3. Circulation sur aire de trafic/circulation, 4.Entretient courant, nettoyage, lubrification et l’appoint des liquides.

N.B : la maintenance est exclu, donc aucun démontage de pièce.  

Toutes autres structures et installations doivent être soumis aux lois provinciales et aux règlements municipaux (Ex : Hangars, ateliers mécanique, installations septique, canalisation des fossés, puits artésiens, stationnements et autres)

Transports Canada mentionne clairement dans sa circulaire informative, que ‘’La loi de l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant où à promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales où aux règlements municipaux pertinents’’.

Le ministère des Transports recommande également aux exploitants d’aérodromes privés, de consulter un avocat et d’obtenir les avis juridiques nécessaires quant au respect des lois et règlements applicables et de coopérer avec les autorités locales responsable de l’utilisation des terres.

De leurs côtés, les autorités locales ont maintenant le devoir de faire vérifier et valider ces avis juridiques par un juriste spécialisé, afin de s’assurer de ne pas causer aucun préjudice envers les populations touchés par les différents développements et travaux ayant lieu à un aérodrome.

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