Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une grande victoire citoyenne !

Des promoteurs subissent un échec juridique majeur, cette fois devant la cour d’Appel de l’Ontario!

Voir l’article dans la gazette de Burlington à propos de l’appel rejeté de Burlington Airpark.

En octobre 2013, le juge John Murray de la cour Supérieur de Milton en Ontario, demandait aux promoteurs du Burlington Airpark de se soumettre aux règlements municipaux concernant le remblai sous une piste pour avion et de payer les frais juridiques légaux ($ 22 000.00). Vous avez bien lu : sous la piste !

En novembre 2013, avec le support financier de la COPA (Canadian Owners Pilots Association) les promoteurs portent la décision en appel.

L’Appel du jugement a été entendu le 11 juin dernier et, chose exceptionnelle et rare, les 3 juges ont écarté l’Appel sur le champ.  Habituellement, les cours d’Appel prennent du temps pour passer en revue les documents et les plaidoiries et écrire ensuite leur décision et la sortir à une date ultérieure mais cette fois cela a été fait directement sur place.

Le juge James MacPherson de la cour d’Appel de l’Ontario a même fait remarquer que selon la circulaire de Transport Canada de décembre 2013, la Loi de l’Aéronautique n’accorde pas automatiquement aux promoteurs d’aérodromes privés l’immunité face aux lois provinciale et règlements municipaux valides.

Selon nos informations, l’équipe légale des promoteurs de l’aéroport en question avait demandé la présence du Procureur Général du Canada pour l’assister mais celui-ci était absent! Or, le PG du Canada est là pour défendre les prétentions du fédéral. En s’abstenant de comparaître, il renforçait en quelque sorte la portée de sa circulaire. En d’autres mots, par son absence il donnait son approbation à la décision de la Cour supérieure.

Suivant le jugement rendu par le juge de première instance l’automne dernier, à peine quelques mois avant la parution de la Circulaire CI 300-900, la COPA disait ceci : ‘’La question constitutionnelle soulevée à Burlington vient définir la ligne de ce qui est dans et ce qui est à l’extérieur “du cœur” de la compétence fédérale en matière d’aéronautique.’’ (Traduction)

Le jugement de la semaine dernière par la cour d’Appel de l’Ontario vient donc confirmer celui qui a été rendu en première instance l’automne dernier!

Voilà une jurisprudence d’une extrême importance pour nous et pour les procureurs de la CPTAQ, du MDDEFP et de la municipalité de Neuville pour la suite du très controversé dossier de l’Aérodrome Privé et non Contrôlé de Neuville.

Les plans de Neuville Aéro viennent de frapper un mur juridique qui leur sera fatal !

Une réponse pour Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

  1. Philip Burkinshaw

    Maintenant, ce sont qui, les “faiseurs de merde”????
    Ben, ce sont les juges et les cours, qui défendent nos lois!
    Vive la Merde!

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