Gros dossier juridique en préparation.

En attendant l’implication de la CPTAQ et la décision du tribunal municipal concernant les infractions de Neuville Aéro, un autre gros dossier juridique se prépare.

Rappelons, que l’Aéroport de Neuville n’est un pas un aéroport mais bien un simple aérodrome privé et Transports Canada n’est pas responsable de la construction de ceux-ci.

La mise en place des aérodromes sans consultation est en voie d’être règlementé par le ministère des Transports du Canada pour justement prévenir des cas comme Neuville. Entretemps, Code Civil Qc, Chartes des droits et libertés et l’ensemble de la jurisprudence en matière de trouble de voisinage sont à l’étude.

Selon le plus haut tribunal du pays, la responsabilité personnelle d’un propriétaire peut être retenue lorsque son comportement, sans nécessairement être fautif, impose à ses voisins de supporter des inconvénients jugés anormaux ou excessifs.

De plus, une loi spéciale qui régit les activités d’une entreprise ne lui confère pas une immunité en matière de troubles de voisinage (Réf : Cour Suprême Canada, Ciment St-Laurent 2008)

En terminant, le principe de subsidiarité reconnu par la Cour Suprême du Canada en 2001 et qui protège les citoyens devant une législation fédérale trop permissive, est aussi un élément majeur dans le présent dossier.

Le Code Civil est là pour protéger les citoyens et celui-ci n’a jamais été jugé inapplicable par aucun tribunal face à l’établissement d’un aérodrome privé et non contrôlé !

Pendant que la lutte juridique se poursuit au niveau municipal et que d’autres ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête, le mépris n’aura qu’un temps et celui-ci, tire à sa fin!

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