Une cause mal gagnée!

Une cause mal gagnée!

C’est possiblement ce que les procureurs de Neuville Aéro ont dû se dire en lisant le jugement du tribunal municipal.

Soulignons qu’un ex-inspecteur de la ville chargé à l’époque de l’application du règlement est venu témoigné que les disposition règlementaires en cause visait à ce que le matériel employé soit conforme et qu’il respecte la protection de l’environnement. Un dossier similaire au cas du Burlington Airpark, qui fait jurisprudence en la matière et que le Procureur Général du Canada n’a pas contesté en cour d’Appel provinciale de l’Ontario! 

De son côté, le procureur de Neuville Aéro arguait qu’un autre règlement (6.1) qui concerne les demandes de permis à Neuville, menaçait la mise en place de l’aérodrome ce qui est constitutionnellement inapplicable.

Effectivement, la détermination de l’emplacement des aérodromes se trouve au cœur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique et on ne peut entraver ce pouvoir. (COPA et LACOMBE 2010)

Par contre, il faut noter que ce règlement n’était pas mise en cause par la municipalité et que selon le procureur de la ville, cette dernière n’avait aucunement l’intention de l’évoquer et ainsi interdire la mise en place de l’aérodrome.

Il semble que le juge n’en a pas tenu compte et au contraire, le juge a admis le règlement soulevé par le procureur de Neuville Aéro qui rappelons-le, n’était mise en cause au départ et ajouté que ce règlement était un facteur aggravant.

En faisant cela, la cause de la ville était pour ainsi dire perdu d’avance car c’est le fédéral qui décide Quand et Où on peut construire des aérodromes.

*IMPORTANT*

Le juge Routhier n’a pas fait la distinction entre aéroports et aérodromes tel que le font la Circulaire D’information CI 300-009 de Transports Canada et la loi sur l’aéronautique.

Cette importante distinction faite par le fédéral est justifiée par le fait que actuellement, le ministre ne peut pas interdire l’aménagement ou l’expansion d’un aérodrome privé, ainsi que tout changement à son exploitation.(Nous soulignons)

En effet, contrairement aux aérodromes certifiés nommé aéroports, pour les aérodromes privés, Transports Canada n’émet pas de permis, ni d’autorisation. Outre la sécurité aérienne, le ministre n’a aucun pouvoir ni aucun contrôle sur les modalités de construction (le comment), sur le choix des matériaux et sur tous ce qui concerne l’environnement.

Alors pour ce qui est du comment et avec quels matériaux les aérodromes privés et non les aéroports, sont construits ? (Nous soulignons)

Nous voyons mal comment on peut entraver un pouvoir que le ministre ne détient pas actuellement, sur les aérodromes privés.

N.B : À Burlington en Ontario, ils ont très bien compris comment le tout fonctionne car… ils ont posés les bonnes questions qui s’imposent au fédéral !

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/transports/201412/17/01-4829217-aerodrome-de-neuville-revers-pour-la-ville-en-cour-municipale.php

 

Voir aussi le cas extèmement similaire de Burlington Airpark qui a pourtant eu un jugemment diamétralement opposé et un rejet d’appel tous avec dépend pour un total d’environ 152 000$ à payer en frais juridiques de la ville par l’aérodrome Burlington Airpark:

http://www.insidehalton.com/news-story/4571888-court-dismisses-burlington-airpark-appeal/

http://www.thespec.com/news-story/4220728-court-sides-with-city-of-burlington-in-battle-with-airpark/

Pourquoi le jugement est-il si différent à Neuville?

 

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