Archives du Mois : mai 2015

Neuville va aller en appel contre Neuville Aéro avec l’Appui du procureur du Québec!

Autre bonne nouvelle cette semaine: la ville va en appel et le procureur du

Québec l’appuira!!!

UN APPUI DE TAILLE !

Comme dans l’arrêt de Burlington pour les remblais sous la piste, le procureur Général du Canada a décidé de ne pas intervenir dans la cause portée en appel par la Municipalité de Neuville.

De son côté, le procureur général du Québec confirme qu’il : «va appuyer la municipalité en faisant valoir que la réglementation municipale en cause est applicable, car ne constituant pas une entrave à la compétence fédérale sur l’aéronautique» Source Journal le Soleil.

Après plusieurs années de démêlés avec l’aérodrome de la discorde, voilà un appui de taille pour l’ensemble des opposants de l’aérodrome de Neuville qui luttent depuis bientôt 4 ans pour le respect des lois du territoire!

Pour Neuville Aéro, la joute juridique se poursuit et avec l’entré en scène de la CPTAQ et celle du Procureur Général du Québec, celle-ci risque d’être très longue!

La Ville de Neuville a décidé de porter en appel un jugement de sa propre cour municipale favorisant l’aérodrome de Neuville. Et elle a trouvé un allié de taille :…
LAPRESSE.CA

Préavis d’infraction pour activités illégales à l’aérodrome de Neuville

Neuville aéro, l’aéroclub de Neuville et GNP Immobilier tous reliés à l’aérodrome de Neuville qui harcèle les citoyens de Neuville depuis des années viennent enfin de recevoir un préavis d’infraction tant attendu de la CPTAQ pour diverses activités illégales.

Voir l’article dans le Soleil:

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a transmis un préavis d’infraction aux propriétaires de l’aérodrome de Neuville, leur…
LAPRESSE.CA
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Et voici pourquoi Neuville Aéro et leur complices sont dans le pétrin jusqu’au cou:

La cour Suprême du Canada a déclaré inapplicable l’article 26 de la CPTAQ uniquement sur le pouvoir du fédéral de déterminé Quand et Où, on peut construire un aérodrome. (référence COPA 2010 par. 47)

La cour Suprême du Canada a refuser de déclarer inopérant l’article 26 de la CPTAQ sur le pouvoir du fédéral en matière d’aéronautique. (Référence COPA 2010 par. 74) 

Donc l’Art. 26 de la CPTAQ est toujours VALIDE et APPLICABLE à tous ce qui n’est situé au cœur de la compétence du Fédéral en matière d’aéronautique ! (référence COPA 2010)

La Loi de l’aéronautique pourrait ne pas accorder d’immunité contre l’obéissance aux autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales applicables. Comme il a été mentionné dans la décision de l’affaire COPA, il faudra déterminer si la loi provinciale porte atteinte au cœur de la compétence fédérale. (référence Circulaire Transports Canada # CI 300-009)

Conclusion :

Il ne suffit pas de toucher à l’aéronautique, il faut que l’application de l’article 26 de la CPTAQ présente une entrave majeure à une activité qui se trouve au cœur de la compétence du fédéral ! (Source COPA 2010)

Soulignons que les promoteurs se sont installés milieu agricole et lot agricole qu’ils occupent, est toujours régie par la CPTAQ mais l’art.26 est inapplicable sur les 4 activités aéronautiques définie par Transports Canada en décembre 2013. (réf : Atterrissage, Décollage, Circulation sur les voies d’accès et Entretient)

Les conférences, repas, banquets, fêtes et cession en emphytéose sur le lot visé ne sont pas des activités contrôlées et/ou encadrées par le Fédéral.

Selon le gouvernement du Québec, ces activités seraient plutôt accessoires et comme pour les activités de promotion d’assurance dans l’arrêt BCO (2007) qui sert toujours de référence à la plus haute cour du pays, les lois provinciales s’appliquent sur les activités accessoires d’une entreprise même si celle-ci est sous juridiction fédérale !

Rappelons que l’Enquête du Gouvernement du Québec se conclu après 7 mois d’analyse alors…

Malheureusement pour M. Carpentier et Cie., pour vos activités accessoires il semble, que les lois et règlements provinciaux s’appliquent!