Archives du Mois : juin 2015

Transport Canada confirme que les lois provinciales et municipales doivent être respectées par les promoteurs d’aérodrome privé.

CIRCULAIRE D’INFORMATION CI 300-009-édition-03 (JUIN 2015)

Les poursuites du gouvernement du Québec et de la municipalité de Neuville ne sont pas du harcèlement mais plutôt la chose à faire selon Transports Canada.

Elles sont nécessaires pour s’assurer que les lois et règlements adoptés en vue de protéger l’intérêt public, soient respectés par les promoteurs.

Les lois sont garantes de la liberté de chacun et de la justice de la société.

Résumé, TRANSPORTS CANADA CI 300-009-édition-03 :

La Loi de l’aéronautique pourrait ne pas accorder d’immunité contre l’obéissance aux autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales applicables. Comme il a été mentionné dans la décision de l’affaire COPA, il faudra déterminer si la loi provinciale ou municipale porte atteinte grave au cœur de la compétence fédérale.

Les municipalités et provinces ne peuvent pas entraver de façon majeure les différentes dispositions contenues dans le règlement d’aviation canadien (R.A.C).

Ces dispositions sont toutes reliées aux mouvements des aéronefs.
Pour les autres questions liées à l’utilisation des terres et à la responsabilité aux aérodromes :

« Transports Canada recommande que les exploitants et constructeurs d’aérodromes et les autres parties intéressées demandent des conseils juridiques en ce qui a trait à l’utilisation de terres et aux autres questions juridictionnelles…

Si les lois provinciales, territoriales ou municipales portent atteinte ou non au cœur de la compétence fédérale doit être tranchée par les cours au cas par cas….

Dans les cas de chevauchement juridictionnel valide et applicable des lois, l’obéissance aux législations provinciales, territoriales et municipales qui ne concernent pas l’aéronautique pourrait être imposée par ces juridictions. »

Bravo aux élus de Neuville et aux procureurs du Gouvernement du Québec, qui font exactement ce que TRANSPORTS CANADA recommande de faire !

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-300-2153.html