Le jugement concernant l’appel de la ville de Neuville contre l’aérodrome est tombé…

http://ici.radio-canada.ca/…/002-neuville-aero-jugement-cou…

Dans le récent jugement de la Cour Supérieure, le tribunal est d’avis que le juge de première instance : « a commis, à la lumière des faits une erreur d’interprétation de la doctrine et des principes applicables tel qu’établi dans jurisprudence.» (réf : Paragraphe 46)

Selon le tribunal : « La règlementation municipale en matière de remblai et de déblai n’empiète pas sur le cœur même de la compétence fédérale en matière d’aérodrome! » (réf : Paragraphe 47)

Mais la municipalité a perdu son appel car une des conditions qui doit être remplie pour l’émission du certificat d’autorisation par l’inspecteur en bâtiment stipule que : «La demande est conforme au règlement de zonage et construction» (réf : Paragraphe 55)

Cette technicalité dans le règlement relatif à l’urbanisme de Neuville, obligerait les travaux de déblais et de remblais de Neuville Aéro à être conforme à l’ensemble des règlements de zonage et de construction de la municipalité. (réf : Paragraphe 56 )

Il semble qu’il soit impossible pour l’inspecteur en bâtiment d’émettre son certificat d’autorisation que si la demande est conforme et respecte les règlements de zonage et de construction. Également, il lui serai impossible d’exercé son pouvoir sans que ces conditions soient remplies. (réf : paragraphes 61 @ 63)

Cet imposition de conformité à l’ensemble des règlements de zonage et de construction pour l’émission du certificat d’autorisation empiète sur le contenu essentiel de la compétence fédérale et entrave cette même compétence. (réf : paragraphe 65)

Dans ces circonstances le tribunal (Cour Supérieure) n’a pas à intervenir et le jugement doit être maintenu. (réf : paragraphe 66)

N.B. On ne peut pas soumettre les lieux de construction et d’exploitation d’aérodromes à un règlement de zonage municipale car c’est uniquement le Fédéral qui décide OÙ et quand ceux-ci peuvent-être construit. (CSC réf : COPA et LACOMBE 2010)

Résultat :
Sur le plan fédéral, il n’y a aucune mesure de contrôle pour l’utilisation des sols alors les remblais de Neuville ne sont soumis à aucune autorité compétente et ils tombent dans un vide règlementaire total.

Autrement dit pour les remblais à Neuville, l’environnement et l’intérêt public…personne n’est responsable de rien puisqu’il est impossible pour un inspecteur en bâtiment d’émettre un certificat d’autorisation, qui comprend des exigences de nature environnementale à des promoteurs d’aérodromes !

Devant cette situation, est-ce que la ville de Neuville va devoir revoir toute sa règlementation qui fait références aux règlements de zonage pour que les lois et règlements qui ont été adoptés en vue de protéger l’intérêt public aient une chance d’être applicables ?

Bonne question.

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