Chiffres farfelus et définition de “zone bâtie”.

Dans la croisade menée contre les élus de Neuville par André Arthur et ses amis, des chiffres complètement farfelus ont été avancés par le porte-parole de Neuville Aéro (un résident de Montréal), concernant les démarches juridiques de la municipalité.

Le premier procès initié par deux citoyens Neuville et l’Appel de celui-ci concernaient l’aérodrome privé de Neuville, la zone bâtie et sa décision. La ville n’était que mise en cause. (Nous soulignons)

Les 2 citoyens ont vu leur dossier renvoyé en cour fédérale à la demande du Procureur Général du Canada dans l’objectif de répondre aux 2 questions suivantes :

1. Une décision d’un fonctionnaire émise par un simple courriel peut-elle être considérée comme une décision officielle du ministre ?
2. Qu’est-ce qu’une zone bâtie pour le fédéral.

Il n’y a jamais eu de suite ni de réponse aux questions posées car les coûts estimés pour les 2 citoyens avec cette cause transférée au fédéral avoisinaient les 100 000.00 $

Bref, voilà les 2 victoires juridiques que les promoteurs estiment avoir gagnées contre les 2 citoyens.

La décision d’un fonctionnaire par un courriel, était-elle officielle et ministérielle ? Personne ne peut l’affirmer avec certitude, encore aujourd’hui !

Pour la désignation de la zone bâtie, la lettre politique 145 de Transports Canada et la jurisprudence du Tribunal de l’Aviation Canadien la désignent ainsi : « De façon générale, une « zone bâtie » désigne un groupe de structures, érigées ou bâties par l’homme… »

Récemment Transports du Canada a dû produire une nouvelle Circulaire d’Information AC 600-004 pour éduquer les exploitants de systèmes de véhicule aérien non habité (UAV) aussi appelé «drones», aux articles du règlement de l’aviation canadien (R.A.C).

En effet, le fédéral a donné plusieurs formations en 2015 pour sensibiliser les pilotes/exploitants de drones et fourni une circulaire d’information dans laquelle : « On désigne par zones bâties les régions comprenant des groupes de bâtiments ou d’habitations y compris toute agglomération, des petits hameaux aux grandes villes. Tout ce qui est plus grand qu’une ferme doit être considéré comme une zone bâtie. » (Voir document ci-joint Circulaire AC 600-004, paragraphe #26 surligné en jaune)

Comme on peut le constater cette désignation est très similaire à celle de la jurisprudence du Tribunal de l’Aviation Canadien et à celle de la lettre politique 145.

Maintenant appliquons cette désignation de la zone bâtie du ministère contenue dans sa Circulaire AC 600-009 et l’article 602.14 du règlement de l’aviation canadien qui règlemente les altitudes et distances au-dessus d’une zone bâtie avec les coordonnées du site de Neuville identifié, constitué par les promoteurs et analysé par le ministère des Transports du Canada en juin 2011 ! (Voir documents ci-joints R.A.C 602.14, photo aérienne et distances)

COUP DE THÉATRE…on arrive directement dans le petit hameau de 28 résidences, «un groupe de structures, érigées ou bâties par l’homme » !

En plus de l’exécution des circuits de vol VFR de cet aérodrome non contrôlé qui se font au-dessus des zones habitées, il y a maintenant cette évidence!

Avec la technologie moderne, la jurisprudence et le reste, que s’est-il passé chez Transports Canada pour que le règlement de l’aviation canadien soit ignoré de la sorte ?

Sur quelle base ou cadre règlementaire, l’importante décision qui donnait libre champs aux promoteurs et qui à la fois menottait les élus de Neuville, a-t-elle été prise ?

Le règlement de l’aviation canadien (R.A.C) a entre autre comme objectif de protéger les gens au sol qui n’ont pas la possibilité de se protéger eux-mêmes mais à Neuville…

André Artur et les promoteurs critiquent les dirigeants de Neuville mais … peut-on vraiment blâmer les dirigeants de vouloir appliquer leurs règlements quand le PGQ estime qu’ils doivent le faire et surtout, de vouloir protéger les citoyens?

Voici le lien vers la circulaire entière d’où a été extraite la définition de “zone bâtie” selon Transport Canada.

 

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