PROTOCOLE DE NEUVILLE, INQUIÉTUDES DU PUBLIC et RÉPONSES ERRONÉES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU CANADA.

Document obtenu via la loi de l’accès à l’information chez Transports Canada:

Pendant qu’André Arthur tente publiquement de ridiculiser l’ancien conseil de ville Neuville et mentionne qu’ils ont renié leur signature du Protocole, voici dans quelles conditions celui-ci avait été signé… «avec le couteau sous la gorge» comme le mentionnait à juste titre aux médias, le Pro-Maire de l’époque M. Albert Dubuc en janvier 2012.

Dans un document obtenu via la loi de l’accès à l’information chez Transports Canada regardez bien comment le ministère des Transports du Canada répond aux inquiétudes des élus suivant des vols d’hélicoptères au-dessus des zones habitées à Neuville, le 12 octobre 2011 (Juste avant la fameuse signature du dit Protocole) :

«Le site d’entrainement qu’ils utilisent (site actuel de l’aérodrome) se situe dans une zone dite non bâtie»…«il y a encore beaucoup de terres agricoles à Neuville, c’est l’endroit rêvé pour les écoles de pilotage.»

«En ce qui concerne l’implantation d’un aéroport dans votre municipalité, encore une fois, le site choisi est zoné non bâti et il n’y a rien dans le règlement de l’aviation canadien qui interdit aux propriétaires d’en faire un aéroport privé» (Voir document ci-joint A-1, obtenu via la loi de l’accès à l’information P. 200692)

Quand le ministère répond ainsi aux inquiétudes des élus de Neuville en octobre 2011, il répond des faussetés parce que :

1. Neuville ne peut être l’endroit rêvé pour les écoles de pilotage car il y a des contraintes opérationnelles liées à la proximité et à l’axe d’approche 06 de l’aéroport de Québec selon NAV Canada et Transports Canada. Pour établir un aérodrome (terrain qui sert aux mouvements et à la mise en œuvre des aéronefs) à cet endroit, des procédures doivent être mise en place à Neuville.
2. Un Aéroport privé est aérodrome pour lequel, conformément à la Partie III du règlement de l’aviation canadien, un certificat d’aéroport a été attribué par le Ministre. Le règlement de l’aviation canadien régit de façon très rigoureuse les aéroports privés et la consultation du public est obligatoire lors de la mise en place de ceux-ci.

Ces informations erronées et troublantes posent de grosses et sérieuses questions car elles proviennent du même bureau de l’aviation civile que celui qui qui a pris une décision (prétendument) au nom du ministre très controversée, quelques mois plus tôt !

Maintenant voyons voir la suite et ce que le ministère avait à dire aux élus de Neuville juste avant la signature du fameux Protocole :

« Lorsque ce que nous recevrons une demande(des promoteurs) officielle ‘‘Mesures, intentions sociales, grosseur d’aéronef, etc.’’ nous serons en mesure de vous informer sur les règlements auxquels ils seront assujettis.» (Voir document ci-joint A-1)

Dans la réponse aux élus de Neuville fournie le 12 octobre 2011, le ministère des Transports prétend ne pas connaitre le projet des promoteurs et ne pas avoir reçu de demande officielle.

Soulignons que l’ensemble de ces informations ont bel et bien été fournies au ministère par les promoteurs le 27 juin 2011 et c’est précisément à ce moment semble-t-il (29 juin 2011), que le ministère avait pris la décision prétendument faite au nom du ministre concernant la zone bâtie et qu’aucune certification, autorisation ou approbation était nécessaire. (Voir document ci-joint A-14, obtenu via la loi de l’accès à l’information P. 200010-37-38)

Manifestement ce bureau de l’aviation civile de Transports Canada était très au courant du dossier.

Autre fait troublant en aout 2011, le même fonctionnaire qui a pris la fameuse décision en juin 2011, donne un avis juridique au président de Neuville Aéro sur la règlementation municipale mise en place en août 2011, pour protéger les citoyens contre l’implantation sauvage de l’aérodrome ! (Voir document ci-joint A-15, obtenu via la loi de l’accès à l’information chez Transports Canada p. 200021-22)

En juin et août 2011, le fonctionnaire de Transports Canada qui agit prétendument au nom du ministre :

1. Refuse systématiquement de considérer l’intérêt public.
2. Ignore la jurisprudence concernant les zones bâties.
3. Donne un avis juridique aux promoteurs.
4. Ne tient pas compte de son propre règlement de l’aviation canadien, référence article 602.96(4) :

«Il est interdit à un aéronef en transit de survoler à moins de 2 000 pieds au-dessus d’un aérodrome.» tel que mentionné dans le document du ministère des Transports du Canada TP 11541 – PROCÉDURES D’EXÉCUTION DU CIRCUIT VFR AUX AÉRODROMES NON CONTRÔLÉS.

En 2011, puisque le plancher de vol de l’axe d’approche 06 de l’Aéroport Internationale de Québec CYQB est à 1400 pieds juste au-dessus du site manifestement selon le règlement de l’aviation canadien R.A.C, il manque 600 pieds pour assurer la sécurité aéronautique au-dessus de l’aérodrome projeté !

Aujourd’hui la loi sur l’Aéronautique vient d’être modifiée pour favoriser un développement aéronautique responsable et pour éviter que des cas comme Neuville ne se reproduise plus jamais mais…

En 2011, juste avant la fameuse signature du PROTOCOLE :

Est-ce que les élus de Neuville ont reçu les informations adéquates et une collaboration équitable de la part du gouvernement fédéral dans le dossier de NEUVILLE AÉRO ?

À vous de juger !

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