LE DÉBUT D’UNE LONGUE LUTTE.

Les procureurs de la CPTAQ vont enfin pouvoir entendre les deux entreprises de Neuville visées par les préavis d’infraction émis en avril 2015. 

Neuville Aéro et GNP Immobilier devront aller s’expliquer devant les procureurs de la Commission, le 2 juin prochain.

Cette audience a été demandée par Neuville Aéro suite aux préavis d’infraction et celle-ci suspendait temporairement les procédures juridiques de la Commission.

Une date pour cette audience avait été fixée l’an dernier mais au dernier moment, les promoteurs ont demandé un report.

 

PRÉAVIS D’INFRACTION CPTAQ CONTRE NEUVILLE AÉRO ET GNP IMMOBILIER 

Une transaction immobilière incluant un bail emphytéotique (appelée aussi emphytéose) et un hangar construit par GNP Immobilier, sont au cœur du litige.

Selon la CPTAQ et la MRC de Portneuf, le terrain visé est toujours en zone agricole et selon la loi, on ne peut faire du lotissement en milieu agricole sans demander la permission à la CPTAQ au préalable.

Soulignons que la parcelle et le bâtiment de la route Gravel sont aujourd’hui évalués à 635 100 $. Normalement, les articles 28, 30 et 83 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, devraient être appliqués (LPTAA).

RÉFÉRENCES :

Article 28 : Sauf dans les cas et conditions déterminés par règlement pris en vertu de l’article 80, une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, effectuer un lotissement dans une région agricole désignée.

Article 30 :  Un lotissement ou une aliénation fait en contravention des articles 28 ou 29 est annulable à moins que ce lotissement ou cette aliénation n’ait été subséquemment autorisé par la commission.

Article 83 : Le jugement qui prononce la nullité d’un acte ordonne aussi, le cas échéant, que le plan cadastral soit modifié en conséquence et que le lot soit remis dans son état antérieur, aux frais de l’une ou l’autre des parties à l’acte.

Également, plusieurs activités de l’Aéroclub de Neuville qui ont lieu sur le terrain zoné agricole sont illégales, selon les procureurs du Gouvernement du Québec.

Cette audience publique est très importante voir cruciale, pour l’ensemble des intervenants suivants qui devront être présents : la CPTAQ, la Ville de Neuville, la MRC Portneuf, Neuville Aéro et GNP Immobilier.

Suite aux préavis d’infraction en 2015, le porte-parole de Neuville Aéro avait mentionné aux médias que : « la Cour suprême a déjà statué que la compétence de la CPTAQ ne s’appliquait pas aux aérodromes».

Alors, nous allons enfin voir si une transaction immobilière et les activités de l’Aéroclub tel que des événements sociaux, conférences, repas, banquets, fêtes et autres réjouissances sur le lot visé, font partie de la définition d’aérodrome et surtout, si elles sont essentielles et vitales aux activités aéronautiques protégées par le fédéral !

Tel que mentionné, ceci est une audience publique et les simples citoyens sont les bienvenus.

Voici la date, l’heure et l’endroit de l’audience publique de la CPTAQ : Jeudi le 2 juin à 9:30 AM au 200 Chemin Ste-Foy, Ville de Québec, QC G1R 4X6 (Édifice de la MAPAQ)

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*


*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>