Le rôle de Transports Canada est de s’assurer que les exploitants d’aérodrome respectent le Règlement de l’aviation canadien (RAC), soit la sécurité aérienne. Cependant Transports Canada n’est pas responsable des travaux aux aérodromes privés et non contrôlé, car selon le Surintendant intérimaire – Aérodromes et Navigation aérienne du Canada : ‘’ Transports Canada n’émets pas de permis ni d’autorisation pour l’établissement d’un aérodrome’’
De plus, le ministère de transports mentionne clairement dans leur Circulaire CI 300-900 : ‘’Le gouvernement fédéral n’est pas concerné par les questions liées à la propriété privée’’
Voici ce qui explique pourquoi du côté de la municipalité Neuville, des constats d’infraction ont déjà été émis par le passé et il y aura assurément une suite dans les prochains mois…devant les tribunaux.
Pour ce qui est des activités, structures et installations qui ne sont pas en lien avec les 4 activités aéronautiques (Atterrir/Décoller/Circulation des aéronefs/Entretien courant) toujours selon Transports Canada : ‘’La Loi sur l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux autres lois provinciales ou règlements municipaux pertinents.’’
Voici ce qui explique aussi du côté de la municipalité de Lévis, pourquoi le dossier de ParaQc se dirige directement vers les tribunaux. Voir cet article du 3 juin 2014 dans le Soleil:
