Archives de Catégorie : Circulaire d’information de Transport Canada

Chiffres farfelus et définition de “zone bâtie”.

Dans la croisade menée contre les élus de Neuville par André Arthur et ses amis, des chiffres complètement farfelus ont été avancés par le porte-parole de Neuville Aéro (un résident de Montréal), concernant les démarches juridiques de la municipalité.

Le premier procès initié par deux citoyens Neuville et l’Appel de celui-ci concernaient l’aérodrome privé de Neuville, la zone bâtie et sa décision. La ville n’était que mise en cause. (Nous soulignons)

Les 2 citoyens ont vu leur dossier renvoyé en cour fédérale à la demande du Procureur Général du Canada dans l’objectif de répondre aux 2 questions suivantes :

1. Une décision d’un fonctionnaire émise par un simple courriel peut-elle être considérée comme une décision officielle du ministre ?
2. Qu’est-ce qu’une zone bâtie pour le fédéral. Lire la Suite

Transport Canada confirme que les lois provinciales et municipales doivent être respectées par les promoteurs d’aérodrome privé.

CIRCULAIRE D’INFORMATION CI 300-009-édition-03 (JUIN 2015)

Les poursuites du gouvernement du Québec et de la municipalité de Neuville ne sont pas du harcèlement mais plutôt la chose à faire selon Transports Canada.

Elles sont nécessaires pour s’assurer que les lois et règlements adoptés en vue de protéger l’intérêt public, soient respectés par les promoteurs.

Les lois sont garantes de la liberté de chacun et de la justice de la société.

Résumé, TRANSPORTS CANADA CI 300-009-édition-03 :

La Loi de l’aéronautique pourrait ne pas accorder d’immunité contre l’obéissance aux autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales applicables. Comme il a été mentionné dans la décision de l’affaire COPA, il faudra déterminer si la loi provinciale ou municipale porte atteinte grave au cœur de la compétence fédérale.

Les municipalités et provinces ne peuvent pas entraver de façon majeure les différentes dispositions contenues dans le règlement d’aviation canadien (R.A.C).

Ces dispositions sont toutes reliées aux mouvements des aéronefs.
Pour les autres questions liées à l’utilisation des terres et à la responsabilité aux aérodromes :

« Transports Canada recommande que les exploitants et constructeurs d’aérodromes et les autres parties intéressées demandent des conseils juridiques en ce qui a trait à l’utilisation de terres et aux autres questions juridictionnelles…

Si les lois provinciales, territoriales ou municipales portent atteinte ou non au cœur de la compétence fédérale doit être tranchée par les cours au cas par cas….

Dans les cas de chevauchement juridictionnel valide et applicable des lois, l’obéissance aux législations provinciales, territoriales et municipales qui ne concernent pas l’aéronautique pourrait être imposée par ces juridictions. »

Bravo aux élus de Neuville et aux procureurs du Gouvernement du Québec, qui font exactement ce que TRANSPORTS CANADA recommande de faire !

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-300-2153.html

Des travaux suspendus à l’aérodrome de Neuville

Avis de non-conformité émis par le ministère de l’Environnement! Les travaux sont au point mort à Neuville! Les avis de la ville suivront.

À la radio de radio-canada:

Aussi un article dans le Soleil ici: Aérodrome de Neuville: travaux secondaires stoppés par l’Environnement.

Et sur le site de Radio-Canada:

<br />Le ministère de l'Environnement a forcé l'arrêt des travaux d'agrandissement à l'aérodrome de Neuville. Il y a un mois, les promoteurs ont reçu un avis de non-conformité parce que le chantier a été entrepris sans les autorisations requises.

Des travaux suspendus à l’aérodrome de Neuville

Le ministère de l’Environnement a forcé l’arrêt des travaux d’agrandissement à l’aérodrome de Neuville. Il y a un mois, les promoteurs ont reçu un avis de non-conformité parce que le chantier a été entrepris sans les autorisations requises. Lire la Suite

Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une grande victoire citoyenne !

Des promoteurs subissent un échec juridique majeur, cette fois devant la cour d’Appel de l’Ontario!

Voir l’article dans la gazette de Burlington à propos de l’appel rejeté de Burlington Airpark.

En octobre 2013, le juge John Murray de la cour Supérieur de Milton en Ontario, demandait aux promoteurs du Burlington Airpark de se soumettre aux règlements municipaux concernant le remblai sous une piste pour avion et de payer les frais juridiques légaux ($ 22 000.00). Vous avez bien lu : sous la piste !

En novembre 2013, avec le support financier de la COPA (Canadian Owners Pilots Association) les promoteurs portent la décision en appel.

L’Appel du jugement a été entendu le 11 juin dernier et, chose exceptionnelle et rare, les 3 juges ont écarté l’Appel sur le champ.  Habituellement, les cours d’Appel prennent du temps pour passer en revue les documents et les plaidoiries et écrire ensuite leur décision et la sortir à une date ultérieure mais cette fois cela a été fait directement sur place. Lire la Suite

Dernièrement Heures…des travaux NON CONFORMES ???

Des plaintes aux autorités compétentes ont été déposé le mois dernier par des citoyens, en rapport avec les récents travaux de génie civil  (route pour voitures, eaux pluviales/usées et autres) en cours à l’aérodrome privé et non contrôlé de Neuville.

Depuis, les enquêtes cheminent tant du côté de la municipalité que du gouvernement Qc.

Dernières Heure!!!

Un citoyen nous rapportait avoir déjà reçu vers la fin de la semaine dernière, la confirmation du Ministère de l’Environnement QC. à l’effet qu’un AVIS DE NON-CONFORMITÉ en lien direct avec sa plainte, aurait été émis à Neuville Aéro.

Rappelons que la cour Provinciale de l’ONTARIO a déjà demandé à des promoteurs d’aérodromes privés comme celui de Neuville, de se soumettre aux règlements municipaux valides et applicables concernant le remblai sous une piste d’atterrissage pour avion. Lire la Suite

OUPS!!!

Neuville Aéro est-il en train d’enfreindre la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme…la Loi sur la Qualité de l’Environnement et…la Loi sur la Protection du Territoire et des Activités Agricoles?

Les promoteurs qui semble-t-il, n’ont pas consulté les autorités locales responsables de l’utilisation des terres tel que le recommande le ministère des Transports Canada dans sa Circulaire CI 300-900, sont-ils en train de défier les autorités Municipales et Provinciales ? Lire la Suite

Précisions importantes sur la Loi de l’aéronautique et la réglementation applicable sur les constructions de bâtiments/installations rattachés aux aérodromes.

La Circulaire de Transports Canada émis le 18 décembre 2013, est maintenant accessible à la population sur le site de la municipalité de Neuville.

La  Circulaire du ministère et la récente jurisprudence viennent de définir, presque simultanément, ce qui et ce qui n’est pas considéré comme aéronautique.

En effet, l’arrêt Scugog (cité dans la Circulaire de Transports Canada) et le nouvel arrêt Burilington Airpark en Ontario, ont complètement changé les perceptions sur la juridiction exclusive du fédéral en matière aéronautique.

Pour se prévaloir de la prépondérance fédérale, la loi provinciale et/ou le règlement municipal doivent absolument entraver la liberté de voler soit le noyau aéronautique fédéral. Toutefois, une loi et/ou un règlement valide peuvent s’appliquer aux activités et/ou structures ayant lieu à un aérodrome selon Transports Canada. Lire la Suite

Le souper spectacle du prof Lauzon fut une célébration de la victoire du bien commun

Encore plus d’une centaine de citoyens de Neuville se sont déplacés mais cette fois, pour célébrer les victoires du bien communs et de la démocratie.

 

Vers une consultation obligatoire règlementée  :

Grâce entre autre, à lutte des Neuvillois pour le retour de la démocratie et celle de nos appuis à l’échelle du pays, bientôt les communautés touchés et les municipalités ciblées par de promoteurs d’aérodromes devront être consultées, dit Transports Canada. Lire la Suite

La compétence fédérale n’excuse pas tout!

Article d’Alain Turgeon dans le courrier de Portneuf: La compétence fédérale n’excuse pas tout!

http://www.courrierdeportneuf.com/journaux/29012014/index.html?pageNumber=6

Les aérodromes tenus de suivre les balises provinciales et municipales, dit Transports Canada

Un bel article publi dans le soleil ce matin qui confirme ce que Transport Canada dit clairement et infirme ce que Neuville Aéro prétend. Les lois provinciales et municipales peuvent s’appliquer à Neuville Aéro aussi et oui toute loi est rétroactive!!! I.e. si quelqu’un commet un acte contre la loi, même si on s’en aperçois après que le mal ait été fait, le fautif peut en subir les conséquences et les poursuites!!! Qui a dit qu’on devait absolument être pris en flagrant délit pour être puni? Neuville Aéro ne peut se soustraire aux lois provinciales et municipales. On verra bientôt si des poursuites vont suivre de la part des instances concernées. Souhaitons le et que cet aéroport fasse faillite et soit détruit au plus vite pour le bien être de toute la population des environs. Vive le bien commun des Neuvillois!

Publié le 28 janvier 2014 à 15h21 | Mis à jour le 28 janvier 2014 à 16h49

Annie Morin
ANNIE MORIN
Le Soleil

(Québec) Transports Canada confirme que tous les aérodromes doivent se sentir concernés par le récent rappel sur le respect des lois provinciales et des règlements municipaux, mais refuse de dire clairement si les promoteurs doivent obtenir des autorisations formelles, comme un permis de construction ou un certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement par exemple.

Le Soleil faisait état la semaine dernière de la publication d’une circulaire de Transports Canada rappelant aux propriétaires d’aérodromes qu’ils doivent respecter les lois provinciales et les règlements municipaux pour toute activité ou installation qui n’est pas strictement aéronautique.  Lire la Suite

“La Loi sur l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales ou aux règlements municipaux”…

La circulaire de Transports Canada « clarifie » sa position et « rappelle » les principes de la loi de l’aéronautique car: “Le Ministère a dû composer avec des questions liées à la mise en valeur d’aérodromes et avec des exploitants ou des promoteurs d’aérodrome qui étaient d’avis que LA LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE rendait superflu le respect des  lois provinciales et des règlements municipaux.’’

Nous avons là un bel exemple de Neuville Aéro, documents obtenus via la loi d’accès à l’information. (Voir document ci-joint).

Le document du ministère mentionne également :  ‘’la Loi de l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux lois provinciales ou aux règlements municipaux.’’ Lire la Suite

Rebondissements spectaculaires dans le dossier de Neuville Aéro!

Dans l’édition du Journal Le Soleil du 2014-01-19, Martin Mercier président de Neuville Aéro mentionne ceci au sujet de la récente circulaire d’information:«On en a discuté avec Transports Canada de ça, et la première chose qu’on nous a mentionnés, c’est que ce n’était pas rétroactif», rétorque toutefois Martin Mercier, président de Neuville Aéro. «C’est pour les futurs aérodromes.»Rappelons que le document d’information n’est pas un nouveau règlement d’aviation Canadien, ce n’est pas également une nouvelle lettre politique du ministère des Transports du Canada mais bien un rappel à l’ordre du ministère aux exploitants d’aérodromes par le biais d’une simple circulaire d’information!**IMPORTANT**

La loi de l’aéronautique n’a pas été amendé elle non plus, à ce sujet la circulaire mentionne au point 3.4 que : ‘’le ministère (Transports) a toujours considéré que… Lire la Suite