Archives de Catégorie : justice

LE DÉBUT D’UNE LONGUE LUTTE.

Les procureurs de la CPTAQ vont enfin pouvoir entendre les deux entreprises de Neuville visées par les préavis d’infraction émis en avril 2015. 

Neuville Aéro et GNP Immobilier devront aller s’expliquer devant les procureurs de la Commission, le 2 juin prochain.

Cette audience a été demandée par Neuville Aéro suite aux préavis d’infraction et celle-ci suspendait temporairement les procédures juridiques de la Commission.

Une date pour cette audience avait été fixée l’an dernier mais au dernier moment, les promoteurs ont demandé un report.

 

PRÉAVIS D’INFRACTION CPTAQ CONTRE NEUVILLE AÉRO ET GNP IMMOBILIER 

Une transaction immobilière incluant un bail emphytéotique (appelée aussi emphytéose) et un hangar construit par GNP Immobilier, sont au cœur du litige.

Selon la CPTAQ et la MRC de Portneuf, le terrain visé est toujours en zone agricole et selon la loi, on ne peut faire du lotissement en milieu agricole sans demander la permission à la CPTAQ au préalable.

Soulignons que la parcelle et le bâtiment de la route Gravel sont aujourd’hui évalués à 635 100 $. Normalement, les articles 28, 30 et 83 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, devraient être appliqués (LPTAA).

RÉFÉRENCES :

Article 28 : Sauf dans les cas et conditions déterminés par règlement pris en vertu de l’article 80, une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, effectuer un lotissement dans une région agricole désignée.

Article 30 :  Un lotissement ou une aliénation fait en contravention des articles 28 ou 29 est annulable à moins que ce lotissement ou cette aliénation n’ait été subséquemment autorisé par la commission.

Article 83 : Le jugement qui prononce la nullité d’un acte ordonne aussi, le cas échéant, que le plan cadastral soit modifié en conséquence et que le lot soit remis dans son état antérieur, aux frais de l’une ou l’autre des parties à l’acte.

Également, plusieurs activités de l’Aéroclub de Neuville qui ont lieu sur le terrain zoné agricole sont illégales, selon les procureurs du Gouvernement du Québec.

Cette audience publique est très importante voir cruciale, pour l’ensemble des intervenants suivants qui devront être présents : la CPTAQ, la Ville de Neuville, la MRC Portneuf, Neuville Aéro et GNP Immobilier.

Suite aux préavis d’infraction en 2015, le porte-parole de Neuville Aéro avait mentionné aux médias que : « la Cour suprême a déjà statué que la compétence de la CPTAQ ne s’appliquait pas aux aérodromes».

Alors, nous allons enfin voir si une transaction immobilière et les activités de l’Aéroclub tel que des événements sociaux, conférences, repas, banquets, fêtes et autres réjouissances sur le lot visé, font partie de la définition d’aérodrome et surtout, si elles sont essentielles et vitales aux activités aéronautiques protégées par le fédéral !

Tel que mentionné, ceci est une audience publique et les simples citoyens sont les bienvenus.

Voici la date, l’heure et l’endroit de l’audience publique de la CPTAQ : Jeudi le 2 juin à 9:30 AM au 200 Chemin Ste-Foy, Ville de Québec, QC G1R 4X6 (Édifice de la MAPAQ)

 

Dernière nouvelles : La CPTAQ POURSUIT SA LUTTE CONTRE NEUVILLE AÉRO !

Rappelons qu’en avril 2015, la Commission de protection du territoire agricole du Québec(CPTAQ) avait transmis un préavis d’infraction aux propriétaires de l’aérodrome de Neuville, leur reprochant de tenir des événements sociaux en zone agricole et d’avoir morcelé les terrains.

Selon des informations obtenues à la CPTAQ, les promoteurs avaient demandé de suspendre (temporairement) le préavis d’infraction et demander une audience publique.

Le 21 octobre dernier, la CPTAQ attendaient les promoteurs pour cette fameuse audience publique demandée par Neuville Aéro mais ceux-ci se sont désistés à la dernière minute (2-3 jours avant) et ils ont demandé une remise.

Soulignons que la dernière décision de la cour Supérieure a reconfirmé qu’une loi provinciale ou un règlement municipal valide peut être appliqué à une activité qui a lieu à un aérodrome ou une structure construite à un aérodrome car ils ne sont pas des aéroports. Lire la Suite

Chiffres farfelus et définition de “zone bâtie”.

Dans la croisade menée contre les élus de Neuville par André Arthur et ses amis, des chiffres complètement farfelus ont été avancés par le porte-parole de Neuville Aéro (un résident de Montréal), concernant les démarches juridiques de la municipalité.

Le premier procès initié par deux citoyens Neuville et l’Appel de celui-ci concernaient l’aérodrome privé de Neuville, la zone bâtie et sa décision. La ville n’était que mise en cause. (Nous soulignons)

Les 2 citoyens ont vu leur dossier renvoyé en cour fédérale à la demande du Procureur Général du Canada dans l’objectif de répondre aux 2 questions suivantes :

1. Une décision d’un fonctionnaire émise par un simple courriel peut-elle être considérée comme une décision officielle du ministre ?
2. Qu’est-ce qu’une zone bâtie pour le fédéral. Lire la Suite

INFRACTIONS AU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN À NEUVILLE !

En consultant le SCRQEAC de Transports Canada, il nous est permis de constater que les procédures de l’aérodrome de Neuville requises par le ministère suivant les contraintes opérationnelles liées à la proximité de l’Aéroport internationale Jean-Lesage…ne sont pas toujours respectées.

En effet le 24 novembre dernier, tel que confirmé par Transports Canada dans le rapport 2015Q2149;

Un hélicoptère exploité par Héli-Horizon : « a traversé l’approche de la piste 06 à Québec/Jean Lesage (CYQB), QC, à 1 800 pi sans avoir établi de communications avec le contrôle de la circulation aérienne (ATC) alors qu’un de Havilland DHC-8-400 exploité par Jazz (JZA8912), de Toronto (CYYZ), ON, à Québec/Jean Lesage (CYQB), QC, était en finale piste 06.»

Rappelons que la piste 06 de Québec/Jean Lesage (CYQB) passe juste au-dessus de l’aérodrome non contrôlé de Neuville (CNV9) et que l’aéronef fautif est aussi basé à Neuville. Lire la Suite

La municipalité perd et gagne en même temps tout en faisant avancer le droit!

Dure à accepter pour le milieu de l’aviation mais perdre l’immunité qui est attribuée aux Aéroports est un gros recul par rapport à ce qui avait été affirmé dans le jugement de première instance!

Neuville essuie un autre revers dans sa tentative de mettre Neuville Aéro au pas.
COURRIERDEPORTNEUF.COM

Article dans le Soleil à propos du dernier jugement sur l’appel de la Ville de Neuville contre l’aérodrome.

Si le Procureur Général du Québec estime que la règlementation s’applique, la ville n’a pas le choix d’assumer sa responsabilité et voir si sa règlementation s’applique !

Est-ce que le porte-parole de Neuville Aéro, J-M Carpentier, soulève des chiffres erronés dans cet article en ce qui concerne les deux procès de la municipalité contre Neuville Aéro?

La réponse est OUI, car il serait très surprenant qu’un simple procès d’une journée en cour municipale et un appel en cour supérieure aient généré des coûts aussi élevés. Cela ne fait aucun sens!

Par ailleurs, si jamais les remblais qui sont maintenant dans un vide juridique total causent des problèmes dans le puits d’eau potable de la famille qui vit à quelques mètres du site, avec ce jugement Transports Canada, les citoyens de Neuville et la municipalité sont exonérés. Pour le reste encore une fois, le tribunal devra statuer!

Le jugement concernant l’appel de la ville de Neuville contre l’aérodrome est tombé…

http://ici.radio-canada.ca/…/002-neuville-aero-jugement-cou…

Dans le récent jugement de la Cour Supérieure, le tribunal est d’avis que le juge de première instance : « a commis, à la lumière des faits une erreur d’interprétation de la doctrine et des principes applicables tel qu’établi dans jurisprudence.» (réf : Paragraphe 46)

Selon le tribunal : « La règlementation municipale en matière de remblai et de déblai n’empiète pas sur le cœur même de la compétence fédérale en matière d’aérodrome! » (réf : Paragraphe 47)

Mais la municipalité a perdu son appel car une des conditions qui doit être remplie pour l’émission du certificat d’autorisation par l’inspecteur en bâtiment stipule que : «La demande est conforme au règlement de zonage et construction» (réf : Paragraphe 55) Lire la Suite

L’aérodrome de Pintendre perd sa bataille en cour municipale!

La Ville de Lévis a une règlementation claire quant aux activités que peut offrir l’aérodrome de Pintendre.

En effet, celui-ci peut opérer uniquement des départs, des arrivées, de la circulation et effectuer l’entretien courant d’aéronefs. Par équité et respect envers l’ensemble des citoyennes et citoyens, la Ville a l’obligation de faire respecter cette règlementation.

« Nous continuerons de surveiller les lieux afin de faire respecter les règlements municipaux en vigueur. Bien que nous espérons que ce jugement fasse cesser les usages dérogatoires, d’autres constats d’infractions pourront être émis au besoin », a ajouté le maire. (Source : Communiqué Ville de Lévis-10 SEPTEMBRE 2015 )

«Ce n’est pas une victoire de la Ville de Lévis, c’est une victoire des citoyens de Lévis pour la simple et bonne raison que lorsqu’on s’implante quelque part, on ne peut pas se cacher derrière une loi fédérale. […]C’est un pas important dans la bonne direction. La juge de la cour municipale reconnaît le pouvoir d’intervention de la Ville», s’est réjoui le maire de Lévis, Gilles Lehouillier, quelques minutes après que le jugement ait été rendu. (Source Journal de Lévis)

https://www.ville.levis.qc.ca/…/la-ville-obtient-gain-de-c…/

Sur la rive-sud du fleuve Saint-Laurent, elle constitue la ville la plus populeuse et détient les obligations légales d’une municipalité régionale de comté dans la région de la Chaudière-Appalaches.
VILLE.LEVIS.QC.CA|PAR VILLE DE LÉVIS

Transport Canada confirme que les lois provinciales et municipales doivent être respectées par les promoteurs d’aérodrome privé.

CIRCULAIRE D’INFORMATION CI 300-009-édition-03 (JUIN 2015)

Les poursuites du gouvernement du Québec et de la municipalité de Neuville ne sont pas du harcèlement mais plutôt la chose à faire selon Transports Canada.

Elles sont nécessaires pour s’assurer que les lois et règlements adoptés en vue de protéger l’intérêt public, soient respectés par les promoteurs.

Les lois sont garantes de la liberté de chacun et de la justice de la société.

Résumé, TRANSPORTS CANADA CI 300-009-édition-03 :

La Loi de l’aéronautique pourrait ne pas accorder d’immunité contre l’obéissance aux autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales applicables. Comme il a été mentionné dans la décision de l’affaire COPA, il faudra déterminer si la loi provinciale ou municipale porte atteinte grave au cœur de la compétence fédérale.

Les municipalités et provinces ne peuvent pas entraver de façon majeure les différentes dispositions contenues dans le règlement d’aviation canadien (R.A.C).

Ces dispositions sont toutes reliées aux mouvements des aéronefs.
Pour les autres questions liées à l’utilisation des terres et à la responsabilité aux aérodromes :

« Transports Canada recommande que les exploitants et constructeurs d’aérodromes et les autres parties intéressées demandent des conseils juridiques en ce qui a trait à l’utilisation de terres et aux autres questions juridictionnelles…

Si les lois provinciales, territoriales ou municipales portent atteinte ou non au cœur de la compétence fédérale doit être tranchée par les cours au cas par cas….

Dans les cas de chevauchement juridictionnel valide et applicable des lois, l’obéissance aux législations provinciales, territoriales et municipales qui ne concernent pas l’aéronautique pourrait être imposée par ces juridictions. »

Bravo aux élus de Neuville et aux procureurs du Gouvernement du Québec, qui font exactement ce que TRANSPORTS CANADA recommande de faire !

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-300-2153.html

Neuville va aller en appel contre Neuville Aéro avec l’Appui du procureur du Québec!

Autre bonne nouvelle cette semaine: la ville va en appel et le procureur du

Québec l’appuira!!!

UN APPUI DE TAILLE !

Comme dans l’arrêt de Burlington pour les remblais sous la piste, le procureur Général du Canada a décidé de ne pas intervenir dans la cause portée en appel par la Municipalité de Neuville.

De son côté, le procureur général du Québec confirme qu’il : «va appuyer la municipalité en faisant valoir que la réglementation municipale en cause est applicable, car ne constituant pas une entrave à la compétence fédérale sur l’aéronautique» Source Journal le Soleil.

Après plusieurs années de démêlés avec l’aérodrome de la discorde, voilà un appui de taille pour l’ensemble des opposants de l’aérodrome de Neuville qui luttent depuis bientôt 4 ans pour le respect des lois du territoire!

Pour Neuville Aéro, la joute juridique se poursuit et avec l’entré en scène de la CPTAQ et celle du Procureur Général du Québec, celle-ci risque d’être très longue!

La Ville de Neuville a décidé de porter en appel un jugement de sa propre cour municipale favorisant l’aérodrome de Neuville. Et elle a trouvé un allié de taille :…
LAPRESSE.CA

Préavis d’infraction pour activités illégales à l’aérodrome de Neuville

Neuville aéro, l’aéroclub de Neuville et GNP Immobilier tous reliés à l’aérodrome de Neuville qui harcèle les citoyens de Neuville depuis des années viennent enfin de recevoir un préavis d’infraction tant attendu de la CPTAQ pour diverses activités illégales.

Voir l’article dans le Soleil:

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a transmis un préavis d’infraction aux propriétaires de l’aérodrome de Neuville, leur…
LAPRESSE.CA
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Et voici pourquoi Neuville Aéro et leur complices sont dans le pétrin jusqu’au cou:

La cour Suprême du Canada a déclaré inapplicable l’article 26 de la CPTAQ uniquement sur le pouvoir du fédéral de déterminé Quand et Où, on peut construire un aérodrome. (référence COPA 2010 par. 47)

La cour Suprême du Canada a refuser de déclarer inopérant l’article 26 de la CPTAQ sur le pouvoir du fédéral en matière d’aéronautique. (Référence COPA 2010 par. 74) 

Donc l’Art. 26 de la CPTAQ est toujours VALIDE et APPLICABLE à tous ce qui n’est situé au cœur de la compétence du Fédéral en matière d’aéronautique ! (référence COPA 2010)

La Loi de l’aéronautique pourrait ne pas accorder d’immunité contre l’obéissance aux autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales applicables. Comme il a été mentionné dans la décision de l’affaire COPA, il faudra déterminer si la loi provinciale porte atteinte au cœur de la compétence fédérale. (référence Circulaire Transports Canada # CI 300-009)

Conclusion :

Il ne suffit pas de toucher à l’aéronautique, il faut que l’application de l’article 26 de la CPTAQ présente une entrave majeure à une activité qui se trouve au cœur de la compétence du fédéral ! (Source COPA 2010)

Soulignons que les promoteurs se sont installés milieu agricole et lot agricole qu’ils occupent, est toujours régie par la CPTAQ mais l’art.26 est inapplicable sur les 4 activités aéronautiques définie par Transports Canada en décembre 2013. (réf : Atterrissage, Décollage, Circulation sur les voies d’accès et Entretient)

Les conférences, repas, banquets, fêtes et cession en emphytéose sur le lot visé ne sont pas des activités contrôlées et/ou encadrées par le Fédéral.

Selon le gouvernement du Québec, ces activités seraient plutôt accessoires et comme pour les activités de promotion d’assurance dans l’arrêt BCO (2007) qui sert toujours de référence à la plus haute cour du pays, les lois provinciales s’appliquent sur les activités accessoires d’une entreprise même si celle-ci est sous juridiction fédérale !

Rappelons que l’Enquête du Gouvernement du Québec se conclu après 7 mois d’analyse alors…

Malheureusement pour M. Carpentier et Cie., pour vos activités accessoires il semble, que les lois et règlements provinciaux s’appliquent!   

Faites entendre votre voix par Transport Canada et son conseil consultatif

Vous avez peut-être appri par les médias que Transport Canada a soumis une proposition de modification de la réglementation à laquelle sont assujettis les aérodromes. Son objectif principal est d’encourager un aménagement et une exploitation plus responsables de la part des promoteurs d’aérodromes privés. La proposition est présentement soumis à conseil consultatif (le CCRAC, composé de membres du gouvernement et de l’aviation).

Cliquez ici pour voir l’avis en question( l’avis #2013-014) concernant cette proposition sur le site de Transport Canada.

Plusieurs organisations de pilotes et partisans de l’aviation s’opposent à ces changements car ils jugent la nouvelle réglementation proposée trop stricte. Les partisans de l’aviation en désaccord avec l’objectif du fédéral sont invités à faire pression auprès du gouvernement.

Nous on considère que les lois et règlements qui ont été adoptés en vue de favoriser l’INTÉRÊT PUBLIC devraient être respectés par tous les individus car nous sommes tous égaux devant la loi!

Vous aussi avez un droit de parole sur cette proposition règlementaire et vous avez jusqu’au 8 AVRIL 2015 pour faire parvenir vos commentaires.  LES COMMENTAIRES SUR CET AVIS (mentionner le #2013-014)  PEUVENT ÊTRE ENVOYÉS PAR ÉCRIT À : Coordonnées du CCRAC : carrac@tc.gc.ca

SVP écrivez-leur en grand nombre.