Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une décision de la Cour d’Appel qui détruit tous les plans de développement de Neuville Aéro !

Une grande victoire citoyenne !

Des promoteurs subissent un échec juridique majeur, cette fois devant la cour d’Appel de l’Ontario!

Voir l’article dans la gazette de Burlington à propos de l’appel rejeté de Burlington Airpark.

En octobre 2013, le juge John Murray de la cour Supérieur de Milton en Ontario, demandait aux promoteurs du Burlington Airpark de se soumettre aux règlements municipaux concernant le remblai sous une piste pour avion et de payer les frais juridiques légaux ($ 22 000.00). Vous avez bien lu : sous la piste !

En novembre 2013, avec le support financier de la COPA (Canadian Owners Pilots Association) les promoteurs portent la décision en appel.

L’Appel du jugement a été entendu le 11 juin dernier et, chose exceptionnelle et rare, les 3 juges ont écarté l’Appel sur le champ.  Habituellement, les cours d’Appel prennent du temps pour passer en revue les documents et les plaidoiries et écrire ensuite leur décision et la sortir à une date ultérieure mais cette fois cela a été fait directement sur place. Lire la Suite

Article sur Radio-Canada: Une plainte déposée contre Neuville Aéro

Une plainte déposée contre Neuville Aéro

Neuville Aéro
Neuville Aéro

La Ville de Neuville a déposé une plainte auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) concernant les activités de l’aérodrome sur le territoire de la municipalité.

Les propriétaires, Neuville Aéro, ont effectué des travaux de réfection d’une route. Ils prévoient aussi construire et vendre des hangars. Selon la municipalité, ces activités n’ont rien à voir avec l’aéronautique et devraient être soumises au zonage agricole.

« C’est un territoire agricole, donc le fait qu’il y ait une piste d’avion là, n’a pas changé la nature agricole de cette zone. La CPTAQ a agi, disons, fermement avec le cas de Lévis, avec les parachutes, et on pense que c’est la même logique », estime le conseiller municipal Dominic Garneau. Lire la Suite

Plainte de la Ville de Neuville à la CPTAQ à l’encontre de Neuville Aéro.

Bulletin de Nouvelles de la SRC 12 juin 2014, 11h AM: Plainte de Ville Neuville à la CPTAQ à l’encontre de Neuville Aéro.

La ville de Neuville vient de déposer une plainte à la Commission de Protection du Territoire Agricole concernant les activités de l’aérodrome de Neuville Aéro. La vente de Hangars et les travaux d’aménagement n’ayant rien à voir avec l’aéronautique.

Dernièrement Heures…des travaux NON CONFORMES ???

Des plaintes aux autorités compétentes ont été déposé le mois dernier par des citoyens, en rapport avec les récents travaux de génie civil  (route pour voitures, eaux pluviales/usées et autres) en cours à l’aérodrome privé et non contrôlé de Neuville.

Depuis, les enquêtes cheminent tant du côté de la municipalité que du gouvernement Qc.

Dernières Heure!!!

Un citoyen nous rapportait avoir déjà reçu vers la fin de la semaine dernière, la confirmation du Ministère de l’Environnement QC. à l’effet qu’un AVIS DE NON-CONFORMITÉ en lien direct avec sa plainte, aurait été émis à Neuville Aéro.

Rappelons que la cour Provinciale de l’ONTARIO a déjà demandé à des promoteurs d’aérodromes privés comme celui de Neuville, de se soumettre aux règlements municipaux valides et applicables concernant le remblai sous une piste d’atterrissage pour avion. Lire la Suite

Poursuites judiciaires!!!

Le rôle de Transports Canada est de s’assurer que les exploitants d’aérodrome respectent le Règlement de l’aviation canadien (RAC), soit la sécurité aérienne. Cependant Transports Canada n’est pas responsable des travaux aux aérodromes privés et non contrôlé, car selon le Surintendant intérimaire – Aérodromes et Navigation aérienne du Canada  : ‘’ Transports Canada n’émets pas de permis ni d’autorisation pour l’établissement d’un aérodrome’’

De plus, le ministère de transports mentionne clairement dans leur Circulaire CI 300-900 :  ‘’Le gouvernement fédéral n’est pas concerné par les questions liées à la propriété privée’’

Voici ce qui explique pourquoi du côté de la municipalité Neuville, des constats d’infraction ont déjà été émis par le passé et il y aura assurément une suite dans les prochains mois…devant les tribunaux.

Pour ce qui est des activités, structures et installations qui ne sont pas en lien avec les 4 activités aéronautiques (Atterrir/Décoller/Circulation des aéronefs/Entretien courant) toujours selon Transports Canada : ‘’La Loi sur l’aéronautique ne permet aucunement à un exploitant ou à un promoteur d’aérodrome de se soustraire aux autres lois provinciales ou règlements municipaux pertinents.’’

Voici ce qui explique aussi du côté de la municipalité de Lévis, pourquoi le dossier de ParaQc se dirige directement vers les tribunaux. Voir cet article du 3 juin 2014 dans le Soleil: 

Des oiseaux de malheurs!

Le premier beau weekend de l’été 2014, a été un véritable enfer pour plusieurs citoyens de Neuville.

En effet, un grand nombre de citoyens sont ulcérés des vols en rase motte au-dessus de leurs familles par des pilotes téméraires de Neuville.

150-200-300 pieds…c’est comme si certain pilotes essayaient délibérément de mettre en danger la vie des citoyens ! Lire la Suite

OUPS!!!

Neuville Aéro est-il en train d’enfreindre la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme…la Loi sur la Qualité de l’Environnement et…la Loi sur la Protection du Territoire et des Activités Agricoles?

Les promoteurs qui semble-t-il, n’ont pas consulté les autorités locales responsables de l’utilisation des terres tel que le recommande le ministère des Transports Canada dans sa Circulaire CI 300-900, sont-ils en train de défier les autorités Municipales et Provinciales ? Lire la Suite

“Ce sont vous les faiseurs de merde!”

“Ce sont vous les faiseurs de merde!”

Voilà ce que les clients de Neuville Aéro ont répondu à un propriétaire de chevaux qui s’est pointé aux Hangars d’Hélicoptères de l’aérodrome de Neuville, pour demander aux pilotes qu’ils arrêtent de faire du sur place, directement au-dessus de l’enclos de ses chevaux.

Voici les faits :

Le 28 Avril dernier en après-midi, un citoyen de Neuville a surpris des pilotes d’hélicoptères en train de faire du sur place à de très basses altitudes, au-dessus de l’enclos de ses chevaux situé à quelques mètres de la résidence de ses parents.

Malheureusement, une jument nouvellement arrivé qui doit mettre bas d’ici une semaine, la pauvre bête, n’a vraiment pas apprécié son expérience. Lire la Suite

Le Soleil: Aérodrome de Pintendre: Lehouillier veut en finir avec ParaQc

À Pintendre aussi ils ont compris la circulaire de Transport Canada!

 

Publié le 23 avril 2014 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

Le maire Gilles Lehouillier a soutenu que Lévis... (Photothèque Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve)

Le maire Gilles Lehouillier a soutenu que Lévis passait de la parole aux actes pour régler un problème qui perdure depuis 2012.

PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL, JEAN-MARIE VILLENEUVE

Stéphanie Martin, journaliste au Soleil

(Québec) La Ville de Lévis est prête à se rendre devant les tribunaux pour «faire cesser les activités illégales» de l’entreprise de parachutisme ParaQc à Pintendre. Le maire Gilles Lehouillier est déterminé à mettre un terme «aux nuisances que l’entreprise peut causer».

L’administration Lehouillier a montré les dents en envoyant il y a quelques jours un avis d’infraction à l’entreprise ParaQc installée à l’aérodrome de Pintendre.  Lire la Suite

Article dans le Soleil: Aérodrome de Neuville: bisbille autour des hangars pour avions

Publié dans le Soleil le 19 avril 2014 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

Neuville Aéro a mis en vente une dizaine... (Photothèque Le Soleil)

Neuville Aéro a mis en vente une dizaine de hangars pour avions sur son site Internet. Ces bâtiments seraient construits en bordure de piste. Neuville Aéro n’a pas l’intention de consulter les autorités municipales, ni de demander des permis de construire, avant de lancer le chantier.

Annie Morin
ANNIE MORIN
Le Soleil

(Québec) Les gestionnaires de l’aérodrome de Neuville tentent de vendre des hangars en bordure de la piste d’atterrissage qui a semé la controverse dans le village. La livraison est promise pour l’été 2014. Dans une résolution adoptée cette semaine, le conseil municipal prévient toutefois qu’il faudra demander un permis de construction… que les élus n’ont pas l’intention d’accorder. Lire la Suite

Un mot sur le cas de la ville de Burlington contre Burlington Airpark (2013-11-13)

Dernière Heure,

Après avoir communiqué avec Ian Blue du cabinet Gardiner Roberts, le brillant avocat nous a formulé de judicieux conseils.

Rappelons que Ian Blue est le procureur qui a gagné la cause pour la municipalité de Burlington qui l’opposait à Burlington Airpark Inc. (2013-11-13, Cour Supérieur Ont.)

La municipalité de Burlingtion (région Halton Ont.) demandait à l’exploitant du Burlington Airpark de respecter les règlements municipaux durant les travaux d’agrandissement de leur piste.

Également, nous avons mis la main sur l’évaluation juridique que Me Blue a produite en janvier 2013. Cette évaluation a été partagée avec plusieurs municipalités de l’Ontario et transmise à la Fédération Canadienne des Municipalités. Lire la Suite

Précisions importantes sur la Loi de l’aéronautique et la réglementation applicable sur les constructions de bâtiments/installations rattachés aux aérodromes.

La Circulaire de Transports Canada émis le 18 décembre 2013, est maintenant accessible à la population sur le site de la municipalité de Neuville.

La  Circulaire du ministère et la récente jurisprudence viennent de définir, presque simultanément, ce qui et ce qui n’est pas considéré comme aéronautique.

En effet, l’arrêt Scugog (cité dans la Circulaire de Transports Canada) et le nouvel arrêt Burilington Airpark en Ontario, ont complètement changé les perceptions sur la juridiction exclusive du fédéral en matière aéronautique.

Pour se prévaloir de la prépondérance fédérale, la loi provinciale et/ou le règlement municipal doivent absolument entraver la liberté de voler soit le noyau aéronautique fédéral. Toutefois, une loi et/ou un règlement valide peuvent s’appliquer aux activités et/ou structures ayant lieu à un aérodrome selon Transports Canada. Lire la Suite